Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.
[…] a suspendu l'intéressé de son emploi à titre conservatoire dans l'attente de sa comparution devant la commission de discipline ; Considérant qu'aux termes de l'article D 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail. […] L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. ; qu'aux termes de l'article D 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus. ; […]
Lire la suite…[…] a suspendu l'intéressé de son emploi à titre conservatoire dans l'attente de sa comparution devant la commission de discipline ; Considérant qu'aux termes de l'article D 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail. […] L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. ; qu'aux termes de l'article D 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus. ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : « Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, […] L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi » ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : « Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus » ; qu'aux termes de l'article D. 101 : « Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : « Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi » ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : « Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus » ; […]
[…] 78 euros (soit 0,2 % de sa dette), et qu'en l'absence de toute ressource il est placé dans une situation de pauvreté absolue ; que le refus de lui accorder le bénéfice du statut d'indigent porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine garanti par l'article 1 er de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 décembre 2007, […] que les refus répétés de l'administration pénitentiaire de lui accorder un emploi, en méconnaissance de l'article 1 er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 100 et D. 101 du code de procédure pénale, portent atteinte au droit au travail garanti par le préambule de la constitution de 1946 ;
A, alors détenu dans cet établissement, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée […] A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; […]
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