Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines

Article D117-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1996

Version01/01/2001

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit retirer une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.
Cette décision intervient après avis de la commission de l'application des peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, et après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte

larevue.squirepattonboggs.com · 7 décembre 2016

Contact : Stephanie.Faber@squirepb.com [1] Nouvel article 122-9 du code pénal [2] Article L. 1132-3-3 modifié du code du travail [3] Article 6 ter A modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 [4] Article L. 4122-4 modifié du code de la défense [5] Selon les conditions des articles 117-2 et 212-2 du code de procédure pénale [6] Nouvel article L. 634-1 du code monétaire et financier

2. Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte

larevue.squirepattonboggs.com · 7 décembre 2016

3. Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte

Stephanie Faber Et Pierre-louis Gueugnon · Squire Patton Boggs · 7 décembre 2016

[1] Nouvel article 122-9 du code pénal [2] Article L. 1132-3-3 modifié du code du travail [3] Article 6 ter A modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 [4] Article L. 4122-4 modifié du code de la défense [5] Selon les conditions des articles […] 117-2 et 212-2 du code de procédure pénale [6] Nouvel article L. 634-1 du code monétaire et financier

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