Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Article D115-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2
En cas de révocation d'un sursis ou d'un sursis probatoire, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de l'emprisonnement résultant de cette révocation.
Il en est de même s'agissant de l'emprisonnement mis à exécution en application des dispositions des articles 131-8-1 (dernier alinéa), 131-9 (deuxième alinéa), 131-11 (deuxième alinéa) et 131-36-1 (troisième alinéa) du code pénal ou mis à exécution en application de l'article 713-44 du présent code.