Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 132-4, 132-5, 132-6 du code pénal, et 591, 593 et D. 115-4 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que les peines prononcées le 8 octobre 2002 pour un délit commis en récidive devaient être exécutées, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article D. 150-2 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] Le bénéfice de crédit de réduction de peine au titre de la condamnation prononcée par la cour d'appel de CAEN lui restant définitivement acquis en application des dispositions de l'article D.115-4 du code de procédure pénale.