Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
[…] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 19 août 2010, retirant un crédit de réduction de peine de 7 jours a :
[…] RG n° 11/00714 – ordonnance n° 11/00181 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 25 mai 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 36 jours à : Y Z
[…] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] Monsieur Z Y exécute deux peines en rapport avec les stupéfiants, la première en comparution immédiate du 7 avril 2011 pour trafic et usage d'avril 2010 au 4 avril 2011, la seconde pour complicité de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenus commise le 26 avril 2011 peu après son incarcération.
Le condamné peut bénéficier d'un non-avenu anticipé, prévu à l'article 744 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. […] I/ LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AMENAGEMENT DE PEINE L'aménagement de peine devant permettre la réinsertion, seuls les condamnés remplissant les conditions de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]
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