Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
[…] : « 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, […] l'article D. 115-9 du CPP précise que « l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier 11 Circulaire du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, […] D. 115 à D . 117-3 et D . 1476 à D .147- 9 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Retour aux articles Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l'ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ? Pénal - Procédure pénale 05/05/2020 La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020, […] et ce, quelle que soit la date de l'incident. […] Selon lui, en application de l'article D. 115-9 du Code de procédure pénale, […] soit jusqu'au 27 août 2018 pour examiner la situation de M. […] U au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du Code de procédure pénale ». […] La Cour de cassation précise dans son arrêt du 25 mars 2020 que l'article précité prévoit, en effet, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration reçue le 9 décembre 2008 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, A X a interjeté appel de cette ordonnance. […] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de Procédure Pénale. […] En application de l'article D.115-9 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
[…] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de Procédure Pénale. […] En application de l'article D.115-9 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
[…] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de Procédure Pénale. […] En application de l'article D.115-9 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.