En application de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, […] Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. […] Pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce que ce dernier a fondé sa décision sur un incident en date du 5 juillet 2016 alors qu'en application de l'article D115-9 du code de procédure pénale, cette décision de retrait de crédit de réduction de peine ne peut intervenir au delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné. 10. […]

Aux termes de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, […] à dix-huit ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et meurtre ; qu'ayant interjeté appel le 14 octobre 2005 et s'étant désisté de son appel le 6 janvier 2006, il lui a été donné acte de ce désistement par arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 janvier 2006 ;