Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/02115Confirmation
[…] Nous, Marguerite LECA, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, conseillère chargée du suivi de l'application des peines, désignée par ordonnance en date du 15 Décembre 2009 de Madame la Première Présidente en application des dispositions des articles D 49-8 et R 57-1 du Code de Procédure Pénale, […] Statuant conformément aux dispositions des articles susvisés et notamment les articles 721 et D 115-7 à D 115-14 du cpp
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