Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné
Article D115-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ;
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[…] Fait prévu et réprimé par les articles 132-8, 132-9 al 2, 132-19-1, 132-10, 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal. […] — un retrait de la totalité des crédits de réduction de peine dont l'intéressé a bénéficié lors de sa dernière incarcération et la mise à exécution de la peine correspondante, soit quatre-vingts jours d'emprisonnement (art. 721 et D 115-18 du code de procédure pénale).
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 6 octobre 2010, n° 10/01186
[…] RG n° 10/01186 – ordonnance n° 10/00362 du 3 novembre 2010 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 721et suivants, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 6 octobre 2010, retirant le crédit de réduction de peine, a : Y X
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