Article D115-18 du Code de procédure pénale

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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721, de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait. Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
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Décisions14


1Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25 mars 2015, 374401
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ;

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  • Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Institution d'un permis de communiquer (r·
  • 25 de la loi du 24 novembre 2009)·
  • Service public pénitentiaire·
  • Exécution des jugements·
  • Exécution des peines·
  • 57-6-5 du cpp)·
  • Méconnaissance·
  • Réduction de peine

2Cour d'appel de Douai, 19 mars 2009, n° 08/04113
Infirmation partielle

[…] Fait prévu et réprimé par les articles 132-8, 132-9 al 2, 132-19-1, 132-10, 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal. […] — un retrait de la totalité des crédits de réduction de peine dont l'intéressé a bénéficié lors de sa dernière incarcération et la mise à exécution de la peine correspondante, soit quatre-vingts jours d'emprisonnement (art. 721 et D 115-18 du code de procédure pénale).

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  • Emprisonnement·
  • Réduction de peine·
  • Récidive·
  • Sursis·
  • Révocation·
  • Tribunal correctionnel·
  • Confiscation des scellés·
  • Menuiserie·
  • Détention·
  • Vol

3Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 6 octobre 2010, n° 10/01186
Confirmation

[…] RG n° 10/01186 – ordonnance n° 10/00362 du 3 novembre 2010 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 721et suivants, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 6 octobre 2010, retirant le crédit de réduction de peine, a : Y X

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  • Réduction de peine·
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