Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné
Article D115-18 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721, de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait. Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ;
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[…] Fait prévu et réprimé par les articles 132-8, 132-9 al 2, 132-19-1, 132-10, 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du code pénal. […] — un retrait de la totalité des crédits de réduction de peine dont l'intéressé a bénéficié lors de sa dernière incarcération et la mise à exécution de la peine correspondante, soit quatre-vingts jours d'emprisonnement (art. 721 et D 115-18 du code de procédure pénale).
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 6 octobre 2010, n° 10/01186
[…] RG n° 10/01186 – ordonnance n° 10/00362 du 3 novembre 2010 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 721et suivants, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 6 octobre 2010, retirant le crédit de réduction de peine, a : Y X
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