Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 1er : Dispositions communes
Article D124 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 5 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat.
Le juge d'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux condamnés placés sous surveillance électronique.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Le parcours en détention de Monsieur Y s'avère cahotique : écroué du 29 avril au 17 juillet 2008, il a fait l'objet d'une suspension de sa peine pour raison médicale puis réincarcéré le 22 octobre 2008 mais sous le bénéfice d'une placement sous surveillance électronique que le magistrat a retiré le 14 mai 2009, l'intéressé ayant été écroué dès le 21 avril en urgence en application de l'article D 124 du code de procédure pénale.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 721, alinéa 3, D. 49-41, alinéa 2, D. 124, D. 249, D. 249-1 à D. 249-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, n° 07/03273
[…] La cour estime, dans ces circonstances, que le premier juge a exactement considéré que le condamné, qui devait, conformément à l'article D.124 du Code de procédure pénale, respecter les règles disciplinaires relatives au régime des détenus et, plus généralement, bien se comporter, a méconnu la portée de ses obligations et qu'il y a lieu, en conséquence, de révoquer la mesure d'aménagement accordée le sept août 2007.
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Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] En particulier, l'article D. 115-9 du CPP précise que « l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier 11 Circulaire du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, […]
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