Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 29 () JORF 9 décembre 1998
Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin que ces alternatives a l'incarceration, en particulier le placement exterieur, soient mieux codifiees dans le code de procedure penale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] contrairement aux indications dont fait etat l'honorable parlementaire, le placement a l'exterieur sans surveillance continue du personnel penitentiaire n'est pas limite aux personnes condamnees a des peines inferieures ou egales a six mois, car cette mesure peut etre ordonnee, conformement aux dispositions des articles 723 et D 131 (1/) du code de procedure penale, a l'egard des condamnes soit dont la peine restant a subir n'excede par un an, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article D 375 du code de procedure penale dispose que lorsque le medecin estime que l'etat de sante d'un detenu risque d'etre affecte par la prolongation de la detention, […] placement en semi-liberte du condamne par le juge de l'application des peines au vu de la « necessite de subir un traitement medical » (article 132-25 du code penal), sachant que la mesure n'a pas imperativement a etre assortie d'un retour quotidien a l'etablissement penitentiaire […] D 131 du code de procedure penale), ce qui peut aussi etre envisage dans les cas graves ; liberation conditionnelle du condamne par le juge de l'application des peines ou, pour les peines superieures a cinq ans, […]
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Selon les dispositions du code de procédure pénale et de la circulaire GA 3 du 15 mars 1993 relatives aux travaux à l'extérieur de l'établissement, tout détenu doit être accompagné lors de ses déplacements au sein de l'établissement, sauf s'il bénéficie d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ne nécessitant pas une surveillance continue (art. L. 723 et D. 126 à D. 131 du CPP).
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