Article D136 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1972
>
Version09/12/1998
>
Version05/05/2007
>
Version18/11/2007
>
Version29/10/2010

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :


1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas deux ans ou un an s'ils sont en état de récidive légale ;


2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur ;


3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.


Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.


Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.


L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
22 textes citent l'article

Commentaires4


Me Erika Thiel · consultation.avocat.fr · 8 juin 2018

DISPOSITIONS LÉGALES ​Articles 474, 716–1 à 723–18, D 126 à D 136 du code de procédure pénale Articles , 131-5, 132-25 à 28 du code pénal, 132-57 LES DIFFÉRENTES MESURES ​► Le fractionnement de peine peut être demandé :

 Lire la suite…

M. Jean Jacques Vlody · Questions parlementaires · 26 mars 2013

D. 136 du code de procédure pénale), qui sont sous contrôle judiciaire ou sous suivi socio-judiciaire. Cet accompagnement est en totale adéquation avec sa politique pénale qui insiste sur le développement des dispositifs permettant l'aménagement de peine et le désengorgement des prisons puisqu'il permet d'éviter une « sortie sèche » et aide la personne à préparer sa réinsertion. Actuellement, l'AAPEJ rencontre des difficultés concernant sa structure d'atelier technique d'insertion à vocation agricole.

 Lire la suite…

Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

Ainsi, la possibilité offerte aux personnes condamnées par les articles D. 136 et suivants du code de procédure pénale de bénéficier d'un placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire pour une prise en charge sanitaire est décidée par le juge de l'application des peines, après consultation de la commission d'application des peines ; ce magistrat détermine les conditions particulières de l'exécution de cette mesure.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions46


1Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2007, n° 06/00502
Confirmation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article D. 136 du Code de procédure pénale, 'peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire : 1° les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an…' ;

 Lire la suite…
  • Personnel pénitentiaire·
  • Ministère public·
  • Peine·
  • Stupéfiant·
  • Chambre du conseil·
  • Emploi temporaire·
  • Insertion sociale·
  • Création d'entreprise·
  • Appel·
  • Conseil

2Cour d'appel d'Amiens, 4 juin 2007, n° 07/00213
Confirmation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article D. 136 du Code de procédure pénale, 'peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire : 1° les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an…' ;

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Personnel pénitentiaire·
  • Chambre du conseil·
  • Emploi temporaire·
  • Insertion sociale·
  • Centre pénitentiaire·
  • Profession·
  • Appel·
  • Casier judiciaire

3Cour d'appel de Douai, 4 avril 2008, n° 08/00501
Confirmation

[…] Son temps d'incarcération restant à subir étant inférieur à un an, L-M Y est accessible à un placement extérieur, selon les dispositions de l'article D 136 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Peine·
  • Conduite sans permis·
  • Emprisonnement·
  • Vol·
  • Tribunal correctionnel·
  • Recel de biens·
  • Ministère public·
  • Centre pénitentiaire·
  • Partie civile·
  • Chambre du conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).