Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] N° Q 17-80.742 F-D […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 147, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qui n'établissaient pas l'incompatibilité de son état de santé avec la privation de liberté, la chambre de l'instruction, qui a refusé d'ordonner une expertise afin d'établir l'incompatibilité de son état de santé avec la détention provisoire, a méconnu tant l'article 147-3 du code de procédure pénale, que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application par les juges: Les juridictions (JAP/TAP) fondent la suspension médicale de peine sur l'art. 720-1-1 CPP, en vérifiant deux conditions cumulatives issues de D.322-36: soit une pathologie engageant le pronostic vital, soit une incompatibilité durable de l'état de santé avec la détention, établies par expertise médicale contradictoire. […] D.147-1 à D.147-3 CPP. La mesure est révisable et révocable en cas d'amélioration de l'état ou de manquements, l'appréciation tenant aussi compte du risque de réitération et des exigences d'ordre public.
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