Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.
Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, […] avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double […] de la durée de la peine restant à subir (28 avril 2011 – n° 10-88.890) De même : « Fait une exacte application des articles 474, […]
Lire la suite…Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, […] avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double […] de la durée de la peine restant à subir (28 avril 2011 – n° 10-88.890) De même : « Fait une exacte application des articles 474, […]
Lire la suite…[…] D Célia […] M me J-K I étant renvoyée devant la Cour d'Assises des Pyrénées Orientales, sa requête présentée directement devant la Chambre de l'Instruction en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de Procédure Pénale et suivant les conditions de forme définies à l'article 147-7 du Code de Procédure Pénale, doit être déclarée recevable ;
Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, […] énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, […] condamné le 15 janvier 2010 à un an d'emprisonnement pour détention en vue de la mise en circulation et transport de fausse monnaie en récidive, qui avait été placé en détention provisoire du 24 février 2006 au 7 septembre 2006, a présenté une demande de libération conditionnelle avant d'être placé sous écrou ;
[…] Libre (Mandat de dépôt du 04/07/2008, Mise en liberté le 27/04/2009) […] Des réquisitoire supplétifs étaient pris le 5 et le 7 décembre 2007 du chef d'importation de stupéfiants. […] Trois personnes étaient déjà mises en examen: V W Zahra, D Fatiha, MAZOUZI Mhammed. […] Il appartiendra à M. P de saisir le juge d'application des peines en vu de l'aménagement du reliquat de peine à purger, par application des articles 721-1 et D 147-7 du Code de Procédure Pénale.
Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, […] avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double […] de la durée de la peine restant à subir (28 avril 2011 – n° 10-88.890) De même : « Fait une exacte application des articles 474, […]
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