Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres

Article D147-9-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version18/11/2007

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 29 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

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