Article D179 du Code de procédure pénale

Article D178

Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 avril 2013

Le 25 septembre 2006, le requérant répondit au juge d'instruction par une lettre rédigée, pour l'essentiel, comme suit : « (…) Les articles D. 176 à D. 179 (…) [du code de procédure pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

2. Contrôles des magistrats dans les établissements pénitentiaires relancés

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 1 mars 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que les visites des établissements pénitentiaires effectuées par les autorités judiciaires sont organisées aux articles D. 176 à D. 179 du Code de procédure pénale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CEDH, 40119/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 mai 2011, 40119/09

[…] « (...) Les articles D. 176 à D. 179 (...) [du Code de Procédure Pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

2. CEDH, Cour (troisième section), CANALI c. FRANCE, 13 septembre 2007, 26744/05

3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CANALI c. FRANCE, 25 avril 2013, 40119/09

[…] « (...) Les articles D. 176 à D. 179 (...) [du code de procédure pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).