Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 14
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
[…] Par assignation du 21 juillet 2010, M me Y D A X a fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor et la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Gironde afin de voir dire que l'administration pénitentiaire avait commis une déficience, caractérisée par une série de faits constitutifs de faute lourde, traduisant l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il était investi, de voir dire, […] Elle fait essentiellement valoir à ces fins qu'en application de l'article D190 alinéa 1 er du code de procédure pénale « l'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des Sceaux, […]
[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D-180 du code de procédure pénale relatif à la commission de surveillance des établissements pénitentiaires. […] Il lui demande s'il est à la fois conforme à l'esprit de la loi et opportun que ladite commission, qui comprend le président, […] soit présidée par le préfet ou le sous-préfet, alors que les articles D-188 et D-190 du même code disposent que " l'administration pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à exécution des décisions judiciaires présentant une peine privative de liberté... " et qu'elle " relève de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice... ". […] La commission de surveillance, […]
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