Article D197 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Dans chaque région et dans chaque établissement pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le ministère de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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