Article D241 du Code de procédure pénale
Article D233
Article D242
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Sortie de vigueur le 29 décembre 2010

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1Incompétence négative du législateur et droit pénitentiaire - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 avril 2014
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