[…] — l'annulation de la décision en cause est certaine dans la mesure où l'autorité compétente pour la prononcer n'était pas le Garde des Sceaux, au vu de l'article D. 82 du code de procédure pénale, mais le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; en tout état de cause, […] du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service. » ; qu'aux termes de l'article D. 244 du même code : « Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline. / Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle effectif du personnel » ;