Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998
Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.
Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle les détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur cellule ne peut excéder douze heures.
[…] Considérant que, par jugement n° 1302502 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 11 avril 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait refusé de faire respecter strictement la durée réglementaire de l'enfermement nocturne, fixée à douze heures maximum par l'article D. 247 du code de procédure pénale puis par le règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 de ce code ; que ce jugement a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de faire respecter la durée réglementaire d'enfermement nocturne de douze heures, dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; […] D É C I D E :
[…] Il soutient que l'administration pénitentiaire méconnaît les articles D 247, D 256, D 257 et D 262 du code de procédure pénale ; […] X fait valoir que l'administration pénitentiaire méconnaît les dispositions des articles D. 247, D. 256, D. 257 et D. 262 du code de procédure pénale, qu'il occupe une cellule vétuste de 9 m² avec deux autres détenus et que sa situation carcérale l'expose ainsi à des traitements inhumains et dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
En vertu de l'article D 247 du code de procédure pénale, les deux principaux repas des détenus doivent être espacés d'au moins six heures. En vertu de l'article D 342 du même code, le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières et en application de l'article D 346 du même code, les détenus peuvent acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré. […] Considérant qu'aux termes de l'article D.247 du code de procédure pénale : « Les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures » ; qu'en vertu de l'article D.342 du même code : « Le régime alimentaire des détenus comporte trois distributions journalières » ; […]
Il semblerait que certains détenus soient enfermés plus de douze heures en contradiction avec l'article D. 247 du code pénal. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'opération de fermeture des portes de cellules à la maison centrale de Saint-Maur, en décembre 2003, a pris rang au sein d'un programme national d'harmonisation du régime des maisons centrales conduit au cours de l'année 2003. […] D. 276-1 du code de procédure pénale). […]
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