Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 2 : De la discipline
Article D249 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.
Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.
La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 57-7-8.
Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.
Commentaires • 5
Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
Lire la suite…Les fins de non recevoir opposés par l(administration ne sont pas, à notre sens, susceptibles d(être retenues : - en premier lieu, la décision attaquée ne peut plus être qualifiée de mesure d(ordre intérieur, depuis l(évolution jurisprudentielle à laquelle nous avons déjà fait allusion. - en second lieu, il nous paraitrait extrêmement sévère de considérer que la requête introductive d(instance de M. […] Il s(appuie sur l(article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l(homme et des libertés fondamentales, mais vous savez que, […] Le seul texte à prendre en considération est l(article D.249 du code de la procédure pénale ; or, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — qu'aucune faute n'a été commise lors du placement de M. Y au quartier disciplinaire, dès lors que celui-ci avait commis une faute disciplinaire du premier degré et ce conformément aux articles D.249, D.249.1 et D.250.3 du code de procédure pénale ;
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[…] — que ne s'analysant pas comme une mesure d'ordre intérieur, la sanction prise sur le fondement des articles D249 et suivants du code de procédure pénale constitue une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; […] à supposer la condition d'urgence établie, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, définie par l'article D. 251-3 du code de procédure pénale, ne peut, […] que, par nature, les sanctions disciplinaires prévues aux articles D.249 et suivants dudit code impliquent une limitation temporaire des facilités et autorisations dont bénéficient les détenus ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 novembre 2009, n° 0801181
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.249 du code de procédure pénale : « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D.249-1 à D.249-3, en trois degrés » ; qu'aux termes de l'article D.249-1 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […]
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Le même jour, elle le condamna à quarante-cinq jours de cellule disciplinaire conformément aux articles D 249-1 (faits de violence physiques à l'encontre d'un codétenu) et 251-1 du code de procédure pénale (CPP) :
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