Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 - art. 7 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
1° L'avertissement ;
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
4° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ;
5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.
Les articles D. 249-1 à D. 249-3 du CPP fixaient la liste des fautes disciplinaires des détenus, et les articles D. 251 à D. 251-3 du CPP déterminaient les sanctions applicables (ces articles ont été abrogés par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010). Saisi d'un recours formé contre les articles D. 249-3 et D. 251 à D. 251-3 du CPP, le Conseil d'État a, le 30 juillet 2013, écarté les griefs tirés de l'incompétence du pouvoir réglementaire. […] pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 249-3 et D. 251-1 à D. 251-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] X en cellule disciplinaire à titre préventif était irrégulier et injustifié ; qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : / 4°) de causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 7° de l'article D. 249-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 251 du même code, alors en vigueur: « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : … 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 » ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : « Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, […] sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu » ; qu'aux termes de l'article D. 249 du même code: « Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D.249-1 à D. 249-3, en trois degrés » ; qu'aux termes de l'article D 249-2 du même code, […] hors le cas prévu au 3o de l'article D. 249-1 »; qu'aux termes de l'article D. 251 du même code, alors en vigueur : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, […]
[…] — la convocation devant la commission de discipline qui lui a été communiquée ne lui permettait pas de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés, ni de savoir quelles étaient les dispositions qui permettaient de qualifier ces faits de fautes disciplinaires, en méconnaissance des articles D. 250-2 du code de procédure pénale, 2.2 de la circulaire AP 2003-04 PMJ4 du 9 mai 2003, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;— le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a méconnu les dispositions de l'article D. 251-5 du code de procédure pénale en prononçant, le 9 avril 2009, […]
Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I). — Les sanctions disciplinaires générales II). — Les sanctions disciplinaires spéciales I). — Les sanctions disciplinaires générales L'avertissement (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L'article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l'avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l'arsenal disciplinaire, […]
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