Article D254 du Code de procédure pénale

Article D252

Article D255

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Le comportement d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement, après avis de la commission de l'application des peines, une proposition en vue d'une modification de régime, d'un transfèrement ou d'une mesure de grâce, soit à la suite d'un acte de courage et de dévouement, soit en fonction de la situation familiale ou professionnelle de l'intéressé ou de l'intérêt susceptible de présenter une telle mesure pour sa réinsertion.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18

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Commentaire • 1

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1. Mesures d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires : la position raisonnée de la Cour administrative d’appel de Paris

legiweb.com · 13 janvier 2014

Concernant la mise à l'isolement des détenus, la question n'est pas explicitement réglée par le code de procédure pénale. Son article D.283-2 se contente d'indiquer que « la mise à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire », […] Les faits reprochés à Monsieur REMLI auraient donc mérité une qualification disciplinaire voire pénale, ceux-ci entrant incontestablement dans le cadre de ceux qui sont prévus et réprimés par les articles D.249-2 à D. 249-4 du CPP ainsi que les articles D.251 à D.254 du même code, du moins pour fait de trouble à l'ordre public. […] Si en effet, dans un premier temps la Haute juridiction se contentait de relever, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2010, n° 0611802Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D.250 du code de procédure pénale : “la commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance sont désignés par le chef d'établissement. Ils ont voix consultative” ; qu'aux termes de l'article D.254 du même code : “Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente en personne, sous la seule réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, ses explications écrites ou orales. […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2009, n° 0901405Rejet

[…] — d'enjoindre au ministre de la justice – garde des sceaux de faire appliquer immédiatement l'article D 247 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les détenus ne peuvent pas être enfermés plus de douze heures d'affilée, […] — en ce qui concerne le non application de l'article D 254 du Code de procédure pénale, qu'il est dans l'impossibilité de respecter l'alimentation prescrite par sa religion ; […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 2002, n° 01PA0075Annulation

[…] On aurait donc pu envisager une requalification en sanction disciplinaire déguisée, dans la mesure où le placement contesté était intervenu suite à des faits qualifiés de fautes disciplinaires par le code de procédure pénale. ACs faits reprochés à Monsieur X auraient donc mérité une qualification disciplinaire voire pénale, ceux-ci entrant incontestablement dans le cadre de ceux qui sont prévus et réprimés par les articles D.[…]. 249-4 du CPP ainsi que les articles D.[…].254 du même code, du moins pour fait de trouble à l'ordre public. […]

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Document parlementaire • 0

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