[…] que, dans ces conditions, le délai minimal requis pour permettre au détenu de préparer sa défense, tel que fixé par les dispositions précitées de l'article D. 250-2 du code de procédure pénale, a été observé ; […] dès le 17 juin où les faits qui lui sont reprochés ont été constatés, placé en cellule disciplinaire conformément à l'article D. 250-3 du code précité, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] 2°) De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ; […]

[…] 37-05-02-01 […] en méconnaissance des articles D. 250-2 du code de procédure pénale, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250 du code de procédure pénale : « Les sanctions disciplinaires sont (…) prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite. / (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251 du code de procédure pénale : « Lorsque le détenu est majeur, […] D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. / Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur. / Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. […]