Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Auparavant (article D. 250 du CPP), la commission de discipline comprenait le chef d'établissement ou son délégué, en qualité de président, et deux membres du personnel de surveillance, […] au Lebon, pour l'application des dispositions antérieures issues de l'article D. 250-5 du CPP) que la décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional (autrefois régional) des services pénitentiaires se substitue à la sanction initiale et qu'elle est la seule qui peut être déférée au juge administratif. […] 726 du code de procédure pénale, issu de l'article 91 de la loi pénitentiaire de 2009. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…D . 115-3 ................................................................................................................................ 13 - Article D . 115-4 ................................................................................................................................ 13 - Article D .115-5 ................................................................................................................................. 13 - Article D . […]
Lire la suite…[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale : « Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale dans sa version applicable en l'espèce : «Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] D E C I D E :
[…] 37-05-02-01 […] que celui-ci était présent et avait remis un mémoire ; que les droits de la défense ont été méconnus, en violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, du code de procédure pénale et de la circulaire du 9 mai 2003 ; que les faits reprochés n'ont pas entrainé de prévention selon les articles D.250 et suivants du code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale : «Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, […] qu'aux termes de l'article D. 250-4 du code de procédure pénale : «Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente, […] D E C I D E :
[…] le refus de se soumettre à une fouille, … Ces fautes sont énumérées à l'article R57-7-2 du Code de procédure pénale qui a également été modifié et réécrit par l'article 3 du décret de février 2019. […] Cette nouvelle écriture à l'article R57-7-2, le 3° de l'ancien article R57-7-3 qui énonce les fautes du troisième degré. […] C'est également lui, […] juge d'instruction, juge de la détention et des libertés, Président de la juridiction de jugement… d) Le recours offert au détenu contre les sanctions disciplinaires. En vertu de l'article D250-5 du Code de procédure pénal, le détenu faisant l'objet d'une sanction disciplinaire dispose de 15 jours à compter de la notification de la décision, […]
Lire la suite…