Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998
Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
[…] Par sa décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, […] Il résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale, […] Article 2: Les décisions du 10 décembre 2007 et du 8 juillet 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg sont annulées.
[…] — « la commission de discipline a prononcé la sanction la plus lourde dans l'échelle décrite à l'article D. 251 du code de procédure pénale » ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision du 15 mars 2010 se réfère notamment aux articles D. 250 à 251-8 du code de procédure pénale, relate et qualifie juridiquement les événements qui ont conduit à la sanction attaquée ; qu'elle comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et ne révèle aucunement le défaut de base légale ;
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les détenus ; 2°) annule pour excès de pouvoir les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale ;
Quant à l'harmonisation des sanctions applicables aux détenus, elle résulte d'ores et déjà des articles D. 249 à D. 251-8 du code de procédure pénale. Ces dispositions définissent les comportements qui constituent des fautes disciplinaires et prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elles figurent dans le projet de loi pénitentiaire.
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