Article D279-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4 mai 2019, n° 1903303Rejet

[…] C+- DM 37-05-02-01 […] l'article R. 57-6-6 du code de procédure pénale a été violé ; il y a méconnaissance de l'article R. 57-6-5 du même code, […] les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence, l'article D. 279-1 du code de procédure pénale ayant à cet égard été violé ; […] D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne des sauvegardes des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1. […] lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, […]

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Document parlementaire • 0

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