Article D281 du Code de procédure pénale

[…] — que, conformément aux dispositions de l'article 40 et D281 du code de procédure pénale, les faits à l'origine de la décision du 10 février 2009 ont fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République et le matériel informatique de M. X a été mis à la disposition des autorités judiciaires et le parquet de Mont-de-Marsan a confirmé l'ordre de ne pas restituer à M. X son ordinateur ; […] D E C I D E :

[…] Que le Tribunal a manifestement assimilé ces fouilles administratives à des perquisitions alors qu'elles obéissent à des règles totalement différentes ; que l'article D.281 du Code de Procédure Pénale exige du chef d'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit de dresser rapport des faits et d'en aviser directement et sans délai le Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du même code ; que c'est très exactement ce qu'a fait en l'espèce le directeur du Centre Pénitentiaire de Y dans un rapport en date du 12 Mai 2005 relatant minutieusement les opérations de fouille de cellules ciblées, dont celle de G F, […]