Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 12 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois maximum. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande du détenu.
Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures, il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé.
confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; […] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; […]
Lire la suite…(Robert Merle) Introduction 1 Participation complète par laquelle le chercheur met à profit l'opportunité donnée par son statut d (...) 2 Rapport Archer sur la souffrance psychique en prison, 2008. 1Une observation participante prolongée et contrainte en tant que condamné nous a donné l'opportunité d'observer à loisir le moral des détenus dans une maison d'arrêt, puis dans un centre de détention. L'idée que la peine d'emprisonnement est ordinairement sujette à une certaine érosion au fil du temps s'est vite imposée à nous. […] D. 283-1, al. 1 CPP et circulaires d'application JUSE9840065 C et JUSE0340055C des 14 déce (...) 32 Détenus identifiés encore comme mouchards. 22Ainsi, […] 26, 283-359. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 janvier 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, […] Ces détenus font l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues à l'article D. 381. […] qu'aux termes de l'article D.283-2 du même code : « La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire./ Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale alors applicable : « Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, […] il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé. » ; qu'aux termes de l'article D. 283-2-4 du même code : "En cas d'urgence, le détenu peut être placé à l'isolement provisoire dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-10. / A l'issue d'un délai de cinq jours, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] 37-05-02-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la décision du directeur adjoint du centre pénitentiaire de Caen du 5 juillet 2011 de placer M. Y à l'isolement est fondée sur les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale ; que, toutefois, ces articles ont été abrogés par l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée les textes sur lesquels l'administration s'est fondée n'étaient plus en vigueur ; que, par suite, celle-ci est donc entachée d'un défaut de base légale ; […] D E C I D E :
L'isolement L'isolement, régi par l'article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n'est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d'isolement. […] L'isolement imposé doit être pris dans un cadre contradictoire, il est susceptible d'un recours contentieux. […] Ainsi, les articles 721 alinéa 4 et D 117-2 du code de procédure pénale qui autorisent le Jap à prendre des sanctions en matière d'aménagement de peine visent « la mauvaise conduite » et non pas la commission de fautes disciplinaires. […]
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