Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Lorsque la décision relève de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement transmet dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au directeur régional.
confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; […] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; […]
Lire la suite…Concernant la mise à l'isolement des détenus, la question n'est pas explicitement réglée par le code de procédure pénale. Son article D.283-2 se contente d'indiquer que « la mise à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire », […] ceux-ci entrant incontestablement dans le cadre de ceux qui sont prévus et réprimés par les articles D.249-2 à D. 249-4 du CPP ainsi que les articles D.251 à D.254 du même code, […] Il reste que la jurisprudence du Conseil d'Etat risque de s'en tenir encore à la qualification de mesure d'ordre intérieur. […] D 283-2 du code de procédure pénale postule que le « régime ordinaire de détention » demeure celui qui s'applique aux détenus placés à l'isolement ; […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1 du code de procédure pénale, […] Ces détenus font l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues à l'article D. 381. Il appartient au médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé du détenu, […] prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les avis de la commission de l'application des peines et du médecin intervenant à l'établissement. » ; qu'aux termes de l'article D.283-2 du même code : « La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire./ Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention. » ;
[…] La mesure d'isolement fut de nouveau mise en œuvre à l'arrivée du requérant à la maison d'arrêt de Rouen, le 2 août 2005. La décision précisait que par mesure d'ordre et de sécurité, en application des articles D.283-1 et D.283-2 du code de procédure pénale (CPP), compte tenu de ses antécédents et de ses liens avec une organisation de grande criminalité, la tentative d'aide à l'évasion de son frère, […] c) Les visites aux détenus placés à l'isolement, dans les conditions prévues à l'article D. 283-1-3, […] que, dans ces conditions, et alors même que l'article D. 283-2 du code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. […] Article D.251-3
[…] qu'ainsi, le placement à l'isolement contre son gré, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, et alors même que l'article D.283-2 du code de procédure pénale dispose que les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention , constitue non pas une mesure d'ordre intérieur mais un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, M. […] D E C I D E : […] N° 03MA02328 2
[…] 15 avril 2011, requête numéro 346213, Ribailly : la décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu'il a accordé à une personne pour qu'elle rende visite à un prévenu, qu'elle soit prise en application des dispositions de l'article D. 408 du Code de procédure pénale en raison des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d'établissement pénitentiaire ou d'une autre disposition du Code de procédure pénale, […] et alors même que l'article D. 283-2 du Code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire… le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, […]
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