Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article D. 265 du code de procédure pénale, […] A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel. ». L'article D. 283-3 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées, […]
[…] — que le préjudice qu'il a subi se chiffre à 3 000 euros ; […] — les mesures de contraintes auxquelles a été soumis M. X étaient justifiées par l'application des dispositions des articles 803, D. 283-3 et D. 283-4 du code de procédure pénale ainsi que des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 novembre 2009 ; […] D E C I D E :
[…] Il soutient que l'urgence est justifiée par son état de santé, qui semble incompatible avec un encellulement disciplinaire et par l'exécution immédiate de la sanction ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que le président de la commission de discipline aurait dû recueillir l'avis du médecin en vertu de l'article D 283-3 du code de procédure pénale ; qu'en effet, son état de santé psychique est incompatible avec un encellulement en quartier disciplinaire ; […] O R D O N N E […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y Z est rejeté.