Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'un condamné ou du magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu.
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat saisi du dossier de l'information toutes observations concernant la décision prise à son égard.
Au moins une fois par trimestre le chef d'établissement rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des détenus placés à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacun d'eux.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; l'avis médical du 7 avril 2020 ne satisfait pas les exigences des articles D. 283-1-1, D. 283-1-7 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale en raison de son ancienneté et de la qualité de son auteur, qui n'est pas psychiatre ; l'ancienneté des avis de l'autorité judiciaire et de l'avocat général caractérise une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; […] D. WISNIEWSKI
[…] 37-05-02-01 […] — la décision en litige qui se borne à faire état de suspicions de préparatifs d'évasion avec arme lors de son séjour à la maison d'arrêt d'Avignon et de son appartenance au grand banditisme compte tenu de son passé pénal est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article D.283-1-7 du code de procédure pénale ; en outre, il n'est pas établi que cette décision aurait tenu compte de son état de santé ainsi qu'il est prévu par l'article D.283-1-1 du code de procédure pénale ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D. ROUVIERE
[…] Considérant que, d'une part, l'article 1 er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, […]
confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; […] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; […]
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