Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
[…] à tort, cru en situation de compétence liée pour prononcer cette décision ; que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article D. 99 du code de procédure pénale ; qu'enfin, […] à tort, cru en situation de compétence liée en application de l'article D. 283 du code de procédure pénale ; […] qu'enfin, ces décisions méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en application de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale, […] que, cependant, la mesure d'isolement a été décidée, comme le permettaient les articles 726-1 et D. 283-1 du code de procédure pénale, pour préserver la sécurité de M. […]
[…] D. 283-1 du code de procédure pénale, les placements à l'isolement sont décidés par mesure de protection ou de sécurité ; qu'en l'espèce, […] qu'à l'appui de ses conclusions, le requérant soutient qu'eu égard à la durée des mesures d'isolement dont il a précédemment fait l'objet, et au vu des articles R. 57-8 et R. 57-8-1 du code de procédure pénale, le chef d'établissement n'était pas compétent pour prendre la décision contestée, […] que, contrairement aux exigences de l'article D. 283-2-3 du code de procédure pénale et de la circulaire de 2006, la décision n'est pas suffisamment motivée, que, contrairement aux exigences de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1 du code de procédure pénal : « Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, […] Il bénéficie de la promenade quotidienne prévue à l'article D.359 du code de procédure pénale. […] que l'article D.283-1-3 prévoit : « La liste des détenus placés à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. […] et que l'article D.283-2-3 dispose : « La décision est motivée. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]