Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.
Cette décision peut être renouvelée une fois.
[…] 37-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office. […] il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé » ; qu'aux termes de l'article D. 283-1-6 du même code, alors en vigueur : « A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] M. D-E
[…] 37-05-02-01 […] 1°) d'annuler le jugement n° 0903232 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision en date du 28 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet a prolongé le placement à l'isolement de M. […] X ne saurait ainsi soutenir qu'il ne constituait pas une menace pour la sécurité des détenus et des personnels du centre pénitentiaire et que la décision litigieuse a été prise en violation de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale ; […] 6. […] Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des dispositions articles 281-3 et suivants du code de procédure pénale, et notamment de son article 283-1-6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1 du code de procédure pénal : « Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, […] Il bénéficie de la promenade quotidienne prévue à l'article D.359 du code de procédure pénale. […] que l'article D.283-1-6 prévoit : « A l'issue du renouvellement de la mesure, […] et que l'article D.283-2-3 dispose : « La décision est motivée. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]