Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.
Son article premier introduit, dans le code de procédure pénale (CPP), les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 qui sont relatifs à la mise à l'isolement. En second lieu, l'article 3 du décret introduit dans le code de procédure pénale un article D. 56-1 qui définit le régime de l'isolement judiciaire qui relevait jusqu'alors de la seule pratique. […]
Lire la suite…[…] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; l'avis médical du 7 avril 2020 ne satisfait pas les exigences des articles D. 283-1-1, D. 283-1-7 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale en raison de son ancienneté et de la qualité de son auteur, qui n'est pas psychiatre ; l'ancienneté des avis de l'autorité judiciaire et de l'avocat général caractérise une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; […] D. WISNIEWSKI
[…] Audience du 10 juillet 2009 Lecture du 24 juillet 2009 01-5 ___________ […] - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision est notamment fondée sur le profil pénal du requérant, des suspicions d'évasion et sur des refus d'obéissance répétés dans le courant de l'année 2007 et sa participation active à un mouvement de protestation ; qu'une telle motivation répond aux exigences d'une motivation spéciale au sens de l'article D283-1-7 du code de procédure pénale ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas méconnu cet article; […] D E C I D E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, […] il est tenu compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé ; qu'aux termes de l'article 283-1-7 du même code, créé par le décret du 21 mars 2006 et entré en vigueur le 1 er juin 2006 : Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, […] D É C I D E :
[…] textes législatifs et réglementaires », […] ceux requis pour la prolongation d'une mise à l'isolement d'un détenu en vertu de l'article D. 283 -1-7 du code de procédure pénale (Section, […] Les dispositions de l'article R. 4127-76 ne sauraient en revanche à nos yeux trouver à s'appliquer aux signalements effectués par un médecin aux autorités judiciaires ou administratives sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code. […] Mme D ... soutient que la chambre disciplinaire nationale a ce faisant entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que tant l'article 434-3 du code pénal que l'article […]
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