Article D283-1-8 du Code de procédure pénale

Article D283-1-7Article D283-1-9

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Pour l'application des articles D. 283-1-5 à D. 283-1-7, lorsque le détenu a déjà été placé à l'isolement, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure si l'interruption de l'isolement est inférieure à un an.
Si l'interruption est supérieure à un an, il est fait application de l'article D. 283-1-5.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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NOTA

Le Conseil d'Etat par arrêt n° 293785 en date du 31 octobre 2008 a annulé l'article premier du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 qui créait le présent article du code pénal, en tant qu'il s'applique aux mineurs.

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Toulon, 8 juin 2012, n° 1002827Rejet

[…] — qu'en application de l'article D. 52 du code de procédure pénale, […] Considérant que la mise à l'isolement d'un détenu par mesure de précaution ou de sécurité sur le fondement de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale, […] relève par application de l'article R. 312-8 du code susvisé, […] qu'aux termes de l'article D. 283-1-8 du même code : « Pour l'application des articles D. 283-1-5 à D. 283-1-7, […] que les décisions contestées visent les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et précisent ainsi les éléments de droit sur lesquels elles se fondent ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 mars 2011, 10BX01761, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles D 283-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale : Tout détenu, sauf s'il est mineur, peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, […] La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement ; qu'enfin aux termes de l'article D. 283-1-8 dudit code : Pour l'application des articles D. 283-1-5 à D. 283-1-7, lorsque le détenu a déjà été placé à l'isolement, […] N°10BX01761 1

3. Tribunal administratif de Limoges, 8 janvier 2010, n° 0902138Rejet

[…] qu'en effet, elle est fondée sur la participation récurrente de l'intéressé à des mouvements collectifs et à la programmation de violences graves entre détenus dans le cadre de l'organisation d'un racket à son profit ; qu'en application de l'article D. 283-1-8 du code de procédure pénale, […] le requérant soutient qu'eu égard à la durée des mesures d'isolement dont il a précédemment fait l'objet, et au vu des articles R. 57-8 et R. 57-8-1 du code de procédure pénale, […] que, contrairement aux exigences de l'article D. 283-2-3 du code de procédure pénale et de la circulaire de 2006, […] que, contrairement aux exigences de l'article D. 283-1-3 du code de procédure pénale, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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