Article D283-1-9 du Code de procédure pénale
Article D283-1-8Article D283-1-10
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Sortie de vigueur le 29 décembre 2010

NOTA

Le Conseil d'Etat par arrêt n° 293785 en date du 31 octobre 2008 a annulé l'article premier du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 qui créait le présent article du code pénal, en tant qu'il s'applique aux mineurs.

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Décisions3

1Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2008, n° 0800583 LUKICNon-lieu à statuer

[…] Il soutient que la décision porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant qu'aux termes de l'article D.283-1-9 du code de procédure pénale : « Lorsque le détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transféré, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à l'arrivée du détenu dans le nouvel établissement. […] C X D E

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2Tribunal administratif de Marseille, 31 janvier 2011, n° 1100575Rejet

[…] Considérant que la mise en l'isolement d'un détenu et la prolongation de cette mesure, prévues par les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale, ne créent pas par elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en se bornant à faire valoir qu'en application de l'article D. 283-1-9 du code de procédure pénale il fait l'objet d'un maintien à l'isolement illégal, du fait qu'une décision aurait dû intervenir sur son maintien à l'isolement, suite à son transfert à la maison d'arrêt de Luynes, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E

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3Tribunal administratif de Lille, 25 octobre 2010, n° 0605234Annulation

[…] promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les détenus soumis au régime de détention ordinaire sauf s'il y a été autorisé pour une activité spécifique par le chef d'établissement. / Il bénéficie de la promenade quotidienne prévue à l'article D . 359 du code de procédure pénale . / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article D. 283-1-9 du même code : «Lorsque le détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transféré, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761- 1 […]

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