Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] — qu'il peut se prévaloir de moyens d'annulation de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, et tirés de ce que le principe du contradictoire et les dispositions de l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ont été violés, de la violation de l'article D. 283-1-10 du code de procédure pénale, en ce que son hospitalisation aurait dû être sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé, de ce que le principe de rétroactivité a été violé, […] Après avoir, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 juin 2010 à 10 heures : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les dispositions de l'article D. 283-1-10 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; […] — le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'a pas été violé, mais l'article D. 283-2-4 du code de procédure pénale appliqué ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : « Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement. (…). » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] inhumain ou dégradant, et ne porte donc pas, par lui-même, d'atteinte aux stipulations de l'article 10 même si des mesures individuelles, dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif, y compris par la voie d'une procédure de référé, peuvent être de nature à mettre en cause les exigences qui résultent de ces stipulations. […] Considérant que, d'une part, l'article 1 er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; […]
confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 251-2 ; 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 […] A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; […] n° 293785, Section française de l'Observatoire des prisons Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; […]
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