Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa situation.
La loi pénitentiaire définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] Le législateur a souhaité que la mission de service public s'effectue avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (art. 3). […] D. 288 du code de procédure pénale), ce qui empêche l'ouverture des droits. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article D 288 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire daté du 14 mai 2016. […]
[…] Il résulte des pièces de la procédure que l'arrêté préfectoral décidant du placement en rétention administrative lui a été notifié le 23 janvier 2016 à 9 h 45 avec la mention 'heure de levée d'écrou', jour où l'intéressé a été élargi du centre de détention de Tarascon ; que, conformément à l'article D 288 du code de procédure pénale, un billet de sortie lui a également été remis par le personnel pénitentiaire sans précision d'heure mais daté du 23 janvier 2016.
[…] 29. Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale ("CPP"): […] Au moment de la levée de l'écrou, chaque libéré reçoit un billet de sortie (article D 288 CPP); lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, des précautions sont prises pour qu'ils ne se rencontrent pas, mais l'application de cette règle ne doit pas avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés (article D 289 CPP).
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit les missions de l'administration pénitentiaire dans ses articles 1er et 2. […] La clarification du régime de délivrance du billet de sortie régi par l'article D. 288 du code de procédure pénale doit permettre aux organismes compétents de procéder plus rapidement à l'instruction des dossiers.
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