Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucun détenu n'est recevable à solliciter d'être transféré à ses propres frais.
Aucun détenu n'est recevable à solliciter d'être transféré à ses propres frais.