Article D400-1 du Code de procédure pénale

Article D400

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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