Article D353 du Code de procédure pénale

Article D351Article D360

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 9 juin 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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