Article D354 du Code de procédure pénale

Article D353Article D355

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de leurs convictions philosophiques ou religieuses.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

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Décisions • 232

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1. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2013, n° 1201908Rejet

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article D. 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; […] que la maison d'arrêt de Rouen a par ailleurs connu un phénomène de gale en automne 2010 ; que l'article D. 354 du code de procédure pénale, […]

2. Tribunal administratif de Rouen, 27 janvier 2015, n° 1301363Rejet

[…] A ce titre, il fait valoir que la recommandation n°87 du comité des ministres pose le principe selon lequel les installations sanitaires doivent permettre aux personnes détenues de satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu dans des conditions de décence et de propreté ; que l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ; que, quelle que soit la durée d'incarcération, […] que les locaux de détention ne répondent pas aux exigences fixées par les articles D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ; […] D. 354 du code de procédure pénale, […]

3. Tribunal administratif de Rouen, 3 septembre 2012, n° 1200349Rejet

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; […] que la Maison d'Arrêt de Rouen a par ailleurs connu un phénomène de gale en automne 2010 ; que l'article D. 354 du code de procédure pénale, […]

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