[…] sont vétustes, mal entretenues et non conformes aux normes ; que l'agencement des toilettes ne permettait aucune autre intimité que celle résultant de l'ingéniosité des détenus eux-mêmes ; que ces conditions de détention sont contraires au principe de dignité humaine tel que consacré notamment par l'article 16-3 du code civil, […] qu'elles contreviennent également aux disposition de l'article 716 du code de procédure pénale qui consacre le principe de l'encellulement individuel pour les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire et des articles D 89, D 90, D 350, D. 351 et D 356 du même code ; que les conditions de détention relevées par l'expert, […]

[…] au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; […] sans qu'on puisse parler d'un encombrement temporaire ; qu'en application de l'article D 356 du code susvisé, […] — que la surface des cellules du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et les conditions de détention ne sont pas de nature à méconnaître les articles D.350 et D.356 du code de procédure pénale ;