Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret 98-1099 1998-12-08 art. 90, 91 et 94 JORF 9 décembre 1998
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent quotidiennement à leurs soins de propreté.
Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie à tout entrant provenant de l'état de liberté. Le renouvellement en est assuré pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes.
[…] Le ministre de la justice soutient que sa requête est recevable dès lors que conformément aux dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, […] aucune disposition législative n'impose à l'administration d'en distribuer à l'ensemble des personnes détenues ; qu'aux termes de l'article D. 357 du code de procédure pénale l'administration pénitentiaire n'est tenue de distribuer ces kits qu'aux seuls entrants provenant de l'état de liberté et le renouvellement de ce kit est assuré pour les seuls détenus dont les ressources sont insuffisantes ; que M. […] leur distribution incombe à l'administration en vertu de l'article D. 352 du code de procédure pénale ; […]
[…] 3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu que M. D… ne disposerait pas des ressources nécessaires pour renouveler sa « trousse de toilette » autrement dénommée « kit d'entretien individuel » ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article D. 357 du code de procédure pénale n'auraient pas été respectées le concernant, non plus que les articles précités D. 188, D. 189 et D. 349 du même code ;
[…] les salles de classe ne sont pas surveillées par des surveillants pénitentiaires mais uniquement par les enseignants comme c'est le cas dans n'importe quelle autre école ; aucune disposition ne prévoit que les personnes détenues doivent être surveillées en permanence ; l'article D. 271 du code de procédure pénale prévoit seulement que la présence des personnes détenues doit être contrôlées au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins à des heures variables ; […] - les lames de rasoir sont au nombre des objets de toilette que les détenus sont autorisés à détenir en cellule, conformément aux dispositions de l'article D. 357 du code de procédure pénale ; […]
[…] aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence (…) » et aux termes de l'article D . 347-1 du code de procédure pénale : » (…) L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire. […] Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire. / L'aide est fournie prioritairement en nature, […] par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 […]
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