Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire
Article D360 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information :
1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ;
2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code.
Commentaires • 2
7. Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l'application des peines de Tulle une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », paragraphe 27 ci-dessous). […] L'article D. 360 du CPP a trait au transfert de la personne détenue par l'administration pénitentiaire vers un établissement plus adapté à son état de santé. L'article R. 57-8-6 du CPP concerne le droit de lapersonne détenue se trouvant dans une situation de handicap. […] Ces deux dernières dispositions sont ainsi libellées :
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article D. 82-1 du même code ; — elle est entachée d'erreur de droit ; — elle méconnaît l'article D. 360 du code de procédure pénale ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation ; — elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle ne relevait pas de la compétence du garde des sceaux mais de celle du directeur interrégional des services pénitentiaires ; — elle est entachée d'un vice de procédure substantiel l'ayant privé d'une garantie offerte par la loi, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République ; — elle viole les dispositions des articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2103000
[…] — en ordonnant son transfert à 580 kilomètres de son lieu de détention initial et en s'abstenant d'informer l'autorité judiciaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a méconnu les articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ;
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Elle retient également une violation de l'article 13, en raison de l'ineffectivité des recours préventifs pouvant être exercés en la matière devant le juge administratif de l'urgence. […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, en raison de l'impossibilité de relever la faute personnelle d'un agent pénitentiaire « qui serait alors sortie du cadre de ses fonctions pour assurer l'exécution des titres de détention »[31], […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009). […]
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