Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
Article D369 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 711-9 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 711-7 est également signataire de ce protocole complémentaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 374 du code de procédure pénale : « Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au premier alinéa de l'article D. 369. » ; qu'aux termes de l'article D. 369 de ce même code : « En application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, […]
Lire la suite…- Service médical·
- Personnel pénitentiaire·
- Décès·
- Cellule·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Protocole·
- L'etat·
- Garde des sceaux·
- Sceau
2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 juin 2012, n° 1000059
[…] Les consorts Y soutiennent que l'administration pénitentiaire a été particulièrement défaillante dans le suivi des soins requis par l'état de santé de M. Y; que ces défaillances ont été relevées par l'expert désigné par le tribunal dans le cadre du référé expertise; que la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour violation du dispositif d'organisation des soins en milieu pénitentiaire et des dispositions de l'article D 369 du code de procédure pénale ; que les consorts Y sont victimes à la fois en leur qualité d'héritier de M. Y, mais également à titre personnel pour avoir vu souffrir leur proche ;
Lire la suite…- Consorts·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Assurance maladie·
- Établissement·
- Consultation·
- Responsabilité·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Administration pénitentiaire